Garantir l’accès aux soins : construire le contrat avec les médecins

Garantir à tous sur tout le territoire des soins de qualité.

Les soins ambulatoires aussi appelés « soins de ville » concernent les soins délivrés aux malades hors les établissements de santé.

 

Ces soins sont assurés par 350 000 professionnels de santé et sont organisés dans le cadre de dix conventions, une par profession de santé, portées par l’Assurance Maladie.

 

Le cœur de cette organisation est aujourd’hui la convention médicale qui organise la délégation des soins aux malades qui en ont besoin par les médecins libéraux. Cette convention est signée entre les syndicats médicaux représentatifs et l’Assurance Maladie.

 

Une fois signée, publiée au Journal Officiel, l’accord de ces deux parties prend force de loi. Il s’agit d’une délégation majeure de la puissance publique à des parties en dehors de la représentation nationale. En ce sens il est fait appel au sens des responsabilités des deux parties pour œuvrer dans l’intérêt public et dans l’intérêt des malades.

 

Il s’agit d’un monopole d’exercice des médecins libéraux pour les soins de ville, situation extrêmement favorable à ces professionnels libéraux.

 

Qui plus est, ce monopole est assorti d’une solvabilisation des actes médicaux par la sécurité sociale. Cette garantie de paiement est, là aussi, extrêmement favorable aux médecins libéraux quand un quart des faillites des PME est dû à des défauts de paiement.

 

Force est de constater que les contreparties de ce contrat qui confère un avantage économique essentiel aux médecins libéraux ne sont pas respectés.

 

Le monopole se conçoit sur tout le territoire et 2,5 millions de français et bientôt 5 millions de personnes n’ont plus d’offres de soins à proximité ; les déserts médicaux progressent sans aucune proposition de réponse des représentants de médecins libéraux.

 

L’accès aux soins est mis en cause géographiquement et socialement. Les testings réalisés montrent un rejet des populations CMU[1] par de nombreux médecins et dentistes ; les syndicats de médecins libéraux ont par ailleurs  appelé au boycott de l’ACS[2].

 

Les inégalités sociales de santé progressent à grand pas a contrario des autres pays OCDE. Les dépenses de santé, pourtant parmi les plus élevées du monde pour des dépenses socialisées, 185 milliards d’euros par an, sont constamment considérées comme insuffisantes.

 

Nous allons rénover le contrat entre les médecins libéraux et la société pour que chaque malade qui en a besoin puisse recevoir les soins rendus nécessaires au maintien ou à la récupération d’un état de santé aussi satisfaisant que possible.

 

La continuité territoriale doit être assurée et chaque malade doit bénéficier en proximité de l’offre de soins de ville lui permettant d’être pris en charge en tant que de besoin.

 

L’égal accès aux soins de tous ne peut souffrir d’exception et les malades bénéficiant de dispositifs sociaux comme la CMU, l’ACS ou l’AME[3] doivent bénéficier, eux-aussi, des soins dont ils ont besoin.

 

C’est un principe d’égalité et de santé publique : il est inconcevable de laisser sans soins des malades quels que soient  la gravité des maladies dont ils sont porteurs. Nous allons revenir aux fondamentaux du contrat organisant les soins de ville : garantir à tous sur tout le territoire des soins de qualité.

 

Cette garantie s’exerce dans la cadre des recommandations publiques de pratiques et répond au principe de gradation des soins : donner à chaque malade les soins dont il a besoin.

 

Ni plus, ce qui est une atteinte à la bonne utilisation des fonds publics, ni moins, ce qui serait une atteinte à ses droits fondamentaux.

 

 

[1] Couverture Maladie universelle

 

[2] Aide au paiement d’une complémentaire santé

 

[3] Aide Médicale d’Etat

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